Les SRC sont coordonnés par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) via la mission organisation des contrôles (MOC) de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle (Sd-PFC). Les procédures de contrôle Les contrôles s'exercent dans le cadre d'une procédure contradictoire prévue par le code du travail: • Le contrôle peut se dérouler sur pièces ou sur place. Direction départementale de la formation professionnelle tout. Lors des vérifications sur place, le contrôle est en général précédé d'un avis de contrôle (facultatif). En cas de contrôle sur place, un avis de fin de période d'instruction est adressé à l'organisme ou à l'employeur. • Le rapport de contrôle identifie les écarts entre les situations examinées et les règles de droit, il peut formuler des recommandations et proposer aux autorités des sanctions administratives ou financières. • L'intéressé dispose d'au moins 30 jours pour présenter ses observations écrites et peut demander à être entendu. • Sur la base du rapport de contrôle et des observations éventuellement formulées par l'intéressé, le préfet de région ou le ministre peut prononcer des sanctions administratives ou financières.
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La protection sanitaire et économique des consommateurs L'Etat est le garant de la sécurité sanitaire et économique de la population, notamment en s'assurant: du bon fonctionnement des marchés; de la loyauté des transactions (commerce électronique par exemple); de la sécurité des aliments; des produits et des services; de la santé des animaux et du respect de l'éthique pour les productions (bien-être animal et respect de l'environnement).
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(alors que selon moi, et selon votre schema, 2 connecteurs suffisent - ce qui soit dit en passant - evite alors de se faire des noeuds au cerveau pour savoir lesquels des 6 ils faut utiliser) Merci:-) Bonsoir il n'y a pas 6 fils mais uniquement 3 bornes a serrage auto, avec un repiquage possible! c'est un va et vient sur cet interrupteur on branche pour une lampe en simple allumage le rouge venant du tableau sur la borne rouge et le fil qui va a la lampe sur une des deux autres bornes, la troisième restant libre, le bleu (neutre) ne se branche pas sur un inter! Interrupteur legrand neptune ancien moodle branchement de. Il fut une époque ou l'on trouvez des inters a deux trous mais pour des raisons économiques on ne trouve plus que des va et vient 3 x2 trous ce qui donne la possibilité de brancher 3x2 fils mais pas 6 fils de fonctions différentes! le 12/03/2010 à 20h11 Merci, c'est maintenant plus clair (même si les raisons économiques m'échappent;-) lol J'en déduit également que mon interrupteur doit être cassé...??? La lampe s'allume uniquement si je maintient le bouton enfoncé (dès que je le relache, la lampe se réteind)....